Constitution française

Publié le par borneo

Les citoyens américains peuvent saisir la cour supréme pour vérifier qu'une loi n'entrave pas les droits que leur reconnait la Constitution !
Les défenseurs du Non arguent que la constitution européenne affaiblit notre propre constitution. Il se trouve que notre constitution ne protége jamais le citoyen français de l'abus de droit du législateur, car il n'est jamais autorisé à saisir le juge constitutionnel. Seul un groupe parlementaire ou le gouvernement ou le Président de la République peuvent consulter ou déferer une loi ou un projet de loi au Conseil constitutionel. Cette saisine réservé entre politiques en fait un objet de marchandages, de sorte que trés peu de loi sont effectivement soumises à la censure du Conseil Constitutionnel et jamais me semble t-il les décrets d'application.
Il est parfois des lois de circonstance, destinées à répondre à une émotion publique suite bien souvent à un fait divers qui sont approuvés avec une belle unanimité par nos partis parlementaires et qui foulent allégrement à mon sens l'esprit de la Constitution sinon la lettre.
Au contraire, le citoyen européen peut en fin de parcours judiciaire, saisir le juge européen et c'est pourquoi même "inférieure" (!), une constitution qui protége effectivement le citoyen sera toujours à mon sens supérieure à une espéce de pétition de beaux principes auxquels le citoyen n'a pas accés dans la réalité.

Le droit de pétition, bien connu des Suisses et  des italiens et sans doute d'autres peuples fait son apparition dans la Constitution européenne. A lui seul , il justifierait le vote OUI.


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